Honoraires libres

Article L 444-1 du Code de Commerce, Créé par la loi n°2015-990 du 6 août 2015

Ce document est destiné à vous informer sur la tarification de votre Office Notarial.

La somme versée au NOTAIRE, communément appelée « Frais de Notaire », comprend :

  • la rémunération de l’Office Notarial ;
  • les impôts (spécifiques liés au type d’acte + TVA) ;
  • débours facturés par les organismes et administrations lors des demandes de pièces spécifiques liées à l’acte ;

La rémunération de L’Office Notarial, pour certains actes, est prévue par arrêté ministériel.
Pour d’autres actes, elle est librement fixée par l’Office Notarial.
Les frais des actes peuvent être fixes ou proportionnels aux valeurs exprimées dans la convention.

Les diligences et prestations non soumises au tarif visé à l’article L444-1 alinéa 3 du code de commerce, tel que défini par l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des NOTAIRES et les articles A444-53 du code de commerce, donneront lieu aux honoraires suivants :

Consultation

Diligences ou prestations complémentaires Honoraires de l’Office Notarial

  • Consultation demi-heure

    100€ HT (soit 120€ TTC)

  • Consultation heure

    200€ HT (soit 240€ TTC)

Vente / Immobilier

Secteur libre Honoraires de l’Office Notarial

  • Compromis de vente ou Promesse unilatérale de vente par acte authentique 150€ HT (soit 180€ TTC) + 125€ droit d’enregistrement + 75€ débours

    Total : 380€

  • Compromis de vente ou Promesse unilatérale de vente par acte authentique préalable à une opération d'aménagement ou de promotion 500€ HT (soit 600€ TTC) + 125€ droit d’enregistrement + 75€ débours

    Total : 800€

  • Réquisition d’instrumenter

    75€ HT (soit 90€ TTC)

  • Procuration sous seing privé

    41,66€ HT par procuration (soit 50€ TTC)

  • Dépôt de pièces hors droits d’enregistrement

    500€ HT (soit 600€ TTC)

  • Dépôt de pièces (Programmes Immobiliers) hors droits d’enregistrement

    1 000€ HT (soit 1 200€ TTC)

Négociation / Gestion

Secteur libre Honoraires de l’Office Notarial

  • Négociation immobilière Sur prix de vente :

    Jusqu’à 60.000 € : 5% HT soit 6% TTC (minimum de 3.000,00 HT)
    Au-delà de 60.000 € : 3% HT soit 3,6% TTC

  • Négociation bail d’habitation

    Montant du loyer mensuel X 1,5 HT

  • Gestion immobilière

    6 % HT des sommes encaissées (loyers, charges, impôts, etc…) soit 7,2 % TTC

  • Réalisation état des lieux d’entrée ou de sortie du locataire Supportés par moitié entre propriétaire et locataire

    200 € HT par état des lieux (240 € TTC)

Droit des affaires / Droit des sociétés

Secteur libre Honoraires de l’Office Notarial (1)

  • Bail commercial, renouvellement de bail commercial

    1 mois de loyer HT (minimum de 900 € HT)

  • Cession fonds de commerce

    3% HT du prix de cession (minimum de 1.500 € HT)

  • Rédaction de statuts de société civile ou société commerciale

    900€ HT

  • Secrétariat de société (procès-verbal d’assemblée générale)

    100€ HT

  • Cession de parts sociales

    3 % HT du prix de cession (minimum de 1.500 €)

  • Mise à jour des statuts

    500 € HT

(1) à ces montants, s’ajoutent les débours du greffe, de l’annonce légale, la TVA, et la fiscalité spécifique à l’opération

Testaments

Diligences ou prestations Honoraires de l’Office Notarial

  • TESTAMENT OLOGRAPHE : Conseils (incluant recueil des volontés, analyse des dispositions exprimées et traduction juridique, analyse de la situation familiale et patrimoniale, mises en garde éventuelles, …)

    73,70 € HT (hors inscription fichier – 11,56 €)
    Soit 100,00 € TTC

Dossier de règlement d'une succession

Diligences ou prestations complémentaires Honoraires de l’Office Notarial

  • Saisine de généalogiste (en cas d’héritiers inconnus ou si la dévolution est à vérifier)

    Gratuit

  • Formalités de mise à disposition des fonds au profit du conjoint survivant

    Gratuit

  • Procuration sous seing privé

    41,66 € HT par procuration (soit 50 € TTC)

  • Interrogation des fichiers FICOBA, FICOVIE, CDC (avoirs en déshérence) Uniquement sur demande expresse

    50 € HT par demande (soit 60 € TTC)

  • Evaluation des biens immobiliers

    150 € HT (soit 180 € TTC)

  • Consultation de base de données immobilières (PERVAL/MIN) pour corroborer une déclaration de valeur sans évaluation Uniquement sur demande expresse

    30 € HT (soit 36 € TTC)

  • Encaissement / gestion des loyers pour le compte de la succession

    6% HT sur le montant des recettes encaissées

  • Formalités en vue du déblocage de capitaux d’assurance-vie (notamment établissement de déclaration fiscale partielle d’assurance-vie)

    200 € HT (soit 240 € TTC)

  • Règlement des factures de la succession

    100 € HT par tranche de 10 factures (soit 120 € TTC)

  • Répartition des fonds de la succession entre les héritiers

    Pour les montants < 20.000 € : 150 € HT (180 TTC)
    Entre 20.000 € et 50.000 € : 350 € HT (420 TTC)
    Pour les montant > 50.000 € : 0,7 % HT

  • Renonciation à succession auprès de l’Office Notarial Selon le nombre de renonçants :

    Jusqu’à 4 renonçants : 200 € HT (240 TTC)
    Au-delà : 50 € HT (60 TTC) par renonçant supplémentaire
    Attention : cet honoraire est dû par le ou les héritiers renonçants et non par la succession

  • Convention de quasi-usufruit

    0,5% HT du montant des capitaux soumis à l’usufruit avec un minimum de 1.000 € HT (1.200 € TTC)

Prestations diverses

Diligences ou prestations complémentaires Honoraires de l’Office Notarial

  • Certification de signature

    -

  • Démarches en vue de l’obtention d’une légalisation ou de l’apostille (incluant frais de courriers)

    100 € HT (120 € TTC)

  • Frais de recherches, copie / numérisation

    41,66 HT (50 € TTC)

  • Forfait Frais de recherches, copie / numérisation en grand nombre

    Selon convention d’honoraires spécifique

  • Dépôt de pièces hors droits d’enregistrement

    500 € HT (soit 600 € TTC)

  • Dépôt de pièces suite à changement de régime matrimonial hors droits d’enregistrement

    500 € HT (soit 600 € TTC)

  • ADOPTION : déclaration de non-rétractation de consentement à adoption

    100 € HT (120 € TTC)

  • Conseils en gestion de patrimoine

    Selon convention d’honoraires spécifique

  • Déplacement au domicile du client

    Sur devis (minimum 100 € HT soit 120 € TTC)

  • AUTRES PRESTATIONS Ne figurant ni au tarif, ni dans la liste ci-dessus

    Selon convention d’honoraires spécifique