Hausse des frais de mutation dans le Morbihan : ce qu’il faut retenir pour les primo-accédants
À compter du 1er mai 2025, le Département du Morbihan applique une hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), passant de 3,80 % à 5 %.
Toutefois, les primo-accédants bénéficient d’un taux maintenu à 3,80 % jusqu’au 1er juin 2025, date à laquelle il passera à 4,50 %, conformément à la position actuelle de la DGFIP.
Qui est considéré comme primo-accédant ?
La définition retenue est alignée sur celle du prêt à taux zéro (PTZ) : est considéré comme primo-accédant toute personne n’ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l’achat, sous réserve que le bien acquis soit destiné à devenir sa résidence principale.
Acquisitions en couple : des règles spécifiques
• Pour les couples mariés sous un régime de séparation de biens ou liés par un PACS, l’exonération s’applique à chaque membre remplissant la condition de primo-accession, au prorata de sa part dans l’acquisition.
• En revanche, pour les couples mariés sous un régime communautaire, les deux conjoints doivent être primo-accédants pour bénéficier de l’exonération.
Quelle date de l’acte est retenue ?
C’est la date de signature de l’acte authentique (vente) qui est prise en compte pour l’application ou non de la hausse, et non celle de l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente).
Et pour les terrains à bâtir ?
L’achat d’un terrain à bâtir peut bénéficier d’un taux réduit spécifique de 0,70 %. Si ce taux ne s’applique pas, l’acquéreur peut tout de même profiter de l’exonération de la hausse, à condition de s’engager à y construire sa résidence principale.
Autres cas particuliers
• Les acquisitions en démembrement (nue-propriété ou usufruit seuls) peuvent ouvrir droit à l’exonération si elles aboutissent à la pleine propriété.
• Les résidents étrangers peuvent en bénéficier, à condition que le bien soit situé en France et destiné à devenir leur résidence principale.
Ce qu’il reste à éclaircir
L’administration fiscale ne s’est pas encore prononcée sur le cas d’un acquéreur marié sous un régime communautaire utilisant des fonds propres pour l’achat. Des précisions sont attendues sur ce point.